La GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations), un bloc de compétences confié aux intercommunalités de manière obligatoire depuis 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe).

Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, définies par le code de l’environnement :

• l’aménagement des bassins versants,
• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
• la défense contre les inondations et contre la mer,
• la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines.

En Berg et Coiron, ces actions sont menées par 2 syndicats :

• l'EPTB Ardèche (Établissement Public Territorial du Bassin de Versant de l’Ardèche), à qui les 11 intercommunalités du bassin versant de l’Ardèche ont transféré la compétence GEMAPI afin d’agir à une échelle cohérente pour la ressource en eau ;
• le syndicat mixte du Coiron au Rhône, qui regroupe pour 4 intercommunalités pour exercer cette même compétence sur les bassins-versants de la Payre, du Lavezon, du Frayol et de l’Escoutay.

Collectivité / propriétaires riverains : qui fait quoi ?
La collectivité n’intervient que dans le cadre de l’intérêt général. Elle ne peut pas agir pour le seul intérêt privé (par exemple pour une protection de berge chez un privé).
Ainsi, la compétence GEMAPI dévolue aux EPCI n'exonère en rien la responsabilité des riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L.215-14 du code de l'environnement  : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives »).

Pour résumer, les propriétaires riverains sont en devoir d’intervenir pour assurer le bon écoulement des eaux (enlèvement d’embâcles, gestion d’atterrissements etc …). Lorsque ces interventions se font depuis la berge, sans intervention dans le lit du cours d’eau et sans perturbation du milieu aquatique, il n’y a pas besoin d’autorisation de la Police de l’eau. 

Les communes, elles, restent responsables des ouvrages d'art (pont…), de la voirie, et se doivent d’intervenir en cas de dégâts, notamment au titre de la sécurité publique.
En outre, lorsque la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (en l’occurrence dans le cas présent d’un PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondations), elle doit se doter d’un PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et le mettre en œuvre lors des évènements climatiques majeurs.

La communauté de communes Berg et Coiron a transféré tout ou partie de la GEMAPI à 2 syndicats de rivière (EPTB Ardèche et syndicat du Coiron au Rhône) afin que ceux-ci exercent cette compétence sur un périmètre cohérent, celui du bassin versant dans son intégralité. Ces syndicats interviennent dans le cadre de l’intérêt général au travers notamment du PPG (Plan Pluriannuel de Gestion) ou d’études spécifiques sur un problème donné. Ces PPG et les travaux qui en découlent font l'objet de dossiers d'autorisation "Loi sur l'eau", d'enquêtes publiques et d'arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux, reconnaissant ces travaux d'intérêt général.